Le NDA c’est quoi? 

Ce numéro de déclaration d’activité NDA est important. C’est un précieux sésame pour pouvoir lancer et développer l’activité de formation professionnelle. Il est important, notamment si l’on souhaite facturer les prestations en direct à des clients. Pour l’obtenir, il faut déclarer officiellement son activité.

La déclaration d’activité est obligatoire pour tout prestataire d’actions concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, action de validation des acquis de l’expérience, action de formation par apprentissage), exerçant à titre principal ou accessoire. Elle doit être adressée au service régional de contrôle de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ou DEETS en Outre-mer) dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Comment obtenir un numéro de déclaration d’activité NDA ?

Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité NDA, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès de la Direccte ou Dreets (Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, anciennement appelés la DIRECCTE) qui est généralement présente dans votre département. Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site officiel de la Dreets ou par courrier.

L’entreprise doit fournir certaines informations, telles que le type d’activité exercée, le nombre de salariés, les documents d’immatriculation, etc.

La liste des documents est indiquée dans ce lien . Un formulaire est à remplir.

Une fois la déclaration effectuée et validée, l’entreprise recevra son numéro de déclaration d’activité NDA.

Les sanctions en cas d’absence de numéro de déclaration d’activité NDA

L’absence de numéro de déclaration d’activité NDA peut entraîner des sanctions pour l’entreprise. En effet, l’entreprise peut se voir interdire l’exercice de son activité professionnelle ou être contrainte de payer une amende. Le NDA est obligatoire pour pouvoir facturer des prestations de formations et doit être obtenu dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.  

De plus, l’entreprise risque d’avoir une image négative auprès de ses clients ou de ses partenaires, qui peuvent douter de sa légalité.

Comment vérifier la validité d’un NDA ?

Il est possible de vérifier la validité d’un numéro de déclaration d’activité NDA en utilisant le site internet du gouvernement français. Il suffit d’entrer le numéro de déclaration d’activité NDA dans le moteur de recherche du site et de vérifier si l’entreprise est bien enregistrée. Cette vérification est importante pour s’assurer de la légalité de l’activité proposée par l’entreprise.

En effet, le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation.

 

La sous-traitance, c’est quoi ?

La sous-traitance est définie comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maitre d’ouvrage (INSEE)

Le sous-traitant est un employé externe à qui vous pouvez confier des missions. La mission principale des sous-traitants est d’aider les entreprises en augmentant l’efficacité tout en réduisant les coûts. Vous pouvez faire appel à lui pour des missions ponctuelles plus ou moins longues sur la durée. Et selon un périmètre à géométrie variable.

Sous-traitance et Qualiopi, un indicateur spécifique

Tout d’abord, vous pouvez faire appel à un sous-traitant qui n’est pas certifié Qualiopi sans aucun problème, cela ne vous fera pas perdre votre certification. Mais les sous-traitants avec lesquels vous travaillez doivent quand même avoir connaissance du RNQ et des différents indicateurs qui le composent. Vous devez donc veiller à cet état de fait.

La sous-traitance dans Qualiopi, c’est tout d’abord un indicateur : l’indicateur 27.

Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel.

Cet indicateur demande, comme dit plus haut, que le sous-traitant ait au moins connaissance du référentiel et en assure la conformité lors de ses missions. Mais cela demande également à ce que tout le travail que vous faites avec ce sous-traitant, jusqu’aux documents administratifs, respectent le référentiel.

Au-delà de l’indicateur 27

Bien au-delà de l’indicateur 27, la sous-traitance est présente dans une grande partie du RNQ.

Tout d’abord, dans l’indicateur 18 qui exige que :

Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…).

Au même titre que les intervenants internes, les intervenants externes doivent être coordonnés et intégrés à l’organisation de l’OF.

Mais également dans l’indicateur 21 qui exige que :

Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.

Toujours au même titre que les intervenants internes, il est nécessaire de vérifier que les compétences des sous-traitants sont suffisantes afin de réaliser les actions de formation, que ce soit au moment du recrutement ou au moyen d’évaluations de compétences si vous avez l’habitude de travailler avec.